Fiscalité : le “professionnalisme” des joueurs en ligne de mire

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La déclaration des gains aux jeux d’argent préoccupe généralement les joueurs, c’est pourquoi le Conseil d’Etat a défini la notion de professionnalisme.

Le conseil d’État a rendu plusieurs décisions fin juin, afin de clarifier la situation des joueurs “professionnels” français. L’origine de cette prise de conscience ? Un joueur de poker particulièrement doué mais récalcitrant aux taxes. Qui s’était abstenu de déclarer plus de 150 000€ de gains au fisc il y a quelques années. Ce qui a évidemment débouché sur un examen dans les règles de l’art de sa situation fiscale… Cette affaire est donc l’occasion de se pencher sur la question plus globale de la fiscalité des gains provenant des jeux d’argent.

Le hasard : son rôle déterminant pour juger autrefois du caractère imposable des gains

Pendant longtemps, le flou a plané sur l’imposition des gains provenant du jeu. En pratique, avant de trancher, l’administration devait juger du caractère aléatoire des jeux de hasard. Autrement dit si le hasard tenait un rôle décisif ou non. Dès lors que les perspectives de gains s’anticipaient et que le facteur rentabilité pouvait se chiffrer, l’aspect lucratif n’était plus à déterminer. Le jeu était alors considéré incontestablement comme une source de profit. Et à ce titre, la déclaration des gains s’imposaient comme la norme administrative.

Le “traitement de faveur” pour les pros et amateurs de poker

Comme les joueurs de poker doivent allier stratégie et compétences pour gagner des tournois, l’aspect “pur hasard” du jeu est discutable. En 2010, les législateurs ont donc décidé de fixer un cadre d’imposition plus strict. L’objectif : taxer (dans la catégorie des BNC) les joueurs professionnels. À partir de cette date, tout joueur de poker (y compris en ligne) ayant une pratique habituelle du jeu (= assimilable à une activité professionnelle) et tirant des gains conséquents de ses parties ou tournois (grâce notamment à son expérience) devait les déclarer. Si le joueur “oubliait” leur déclaration, l’administration fiscale était alors en droit de considérer que le contrevenant exerçait une activité occulte.

Les joueurs enfin mis au parfum

Le 21 juin dernier, l’Assemblée a finalement clarifié le dossier. C’est la pratique régulière et lucrative d’un jeu d’argent (dont le pur hasard détermine les résultats) qui définit son caractère imposable. Si quelqu’un joue épisodiquement à un jeu sur lequel il n’a aucune maitrise et que ses gains ne sont pas souvent au rendez-vous, pas besoin de les déclarer. Par contre, s’il tire de cette activité des gains réguliers significatifs (pouvant être assimilés à des revenus), la question de la déclaration se pose. Car ce n’est plus le divertissement qui est privilégié mais le profit.

Les points déterminants pour juger du “professionnalisme” d’un joueur

Le Conseil D’État a énuméré les conditions cumulatives relatives à une éventuelle imposition des sommes perçues :

– les gains découlent d’une pratique habituelle du jeu (gagner occasionnellement un jackpot de 5 000€ ≠ 5 000€ cumulés régulièrement)
– le joueur peut maîtriser les aléas du jeu grâce à son savoir-faire et ses compétences (la part d’aléatoire devient secondaire)
– les gains sont non négligeables (s’ils représentent une part conséquente par rapport à votre salaire ou vos revenus globaux = ils représentent un revenu mensuel annexe, à déclarer)

Par ailleurs, exercer un métier principal autre que celui de joueur n’est pas incompatible avec le “professionnalisme” au jeu. Une petite nuance qui va faire toute la différence pour l’administration… et pour le contribuable.

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